Transparence totale.

1. Notre position

Nous condamnons fermement tout usage de l’application pour consulter, diffuser ou enregistrer des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire des droits.

2. Cadre légal applicable

Cette procédure répond aux exigences suivantes :

• France / Union européenne : loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
• États-Unis : Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512.

3. Procédure de notification (takedown)

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et estimez qu’un utilisateur d’Hypertube.TV porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous envoyer une notification par e-mail à legal@hypertube.tv.

Pour être recevable, votre notification doit contenir :

1. Vos nom, prénom, qualité et coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone).
2. La description précise de l’œuvre dont vous détenez les droits (titre, auteur, date, support).
3. La preuve de vos droits (contrat, mandat, inscription à une société de gestion collective, certificat de dépôt).
4. Les éléments identifiant l’infraction présumée : numéro de compte, date, capture d’écran, URL du flux incriminé, horaires de diffusion.
5. Une déclaration attestant sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et que vous agissez en qualité de titulaire des droits ou de mandataire dûment habilité.
6. Votre signature manuscrite ou électronique.

Toute notification incomplète, abusive ou manifestement infondée pourra être rejetée et engager la responsabilité de son auteur (articles 6-I-4 et 6-V LCEN).

4. Traitement de la notification

Dès réception d’une notification recevable, Hypertube.TV s’engage à :

1. Accuser réception dans un délai de 72 heures ouvrées.
2. Transmettre la notification à l’utilisateur concerné pour qu’il puisse exercer son droit de réponse.
3. Examiner les éléments et, le cas échéant, suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur mis en cause.
4. Notifier notre décision au plaignant et à l’utilisateur dans un délai maximum de 15 jours.

5. Contre-notification

L’utilisateur dont le compte est suspendu à la suite d’une notification peut contester celle-ci en envoyant à legal@hypertube.tv une contre-notification contenant :

• Son identité et ses coordonnées complètes.
• Les éléments établissant la licéité du contenu incriminé (licence, autorisation, domaine public).
• Une déclaration sur l’honneur que le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification inexacte.
• Sa signature.

6. Récidive

Conformément au repeat infringer policy du DMCA et aux dispositions européennes, tout utilisateur faisant l’objet de plusieurs notifications valides pour violation du droit d’auteur verra son compte définitivement résilié sans remboursement, et son empreinte d’appareil ajoutée à une liste de blocage.

7. Contact légal

Toute correspondance relative aux droits d’auteur doit être adressée à :

Hypertube.TV — Département juridique
E-mail : legal@hypertube.tv

8. Fraude et sites contrefaisants